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Vitres teintées

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Vitres teintées

Messagepar speed 2 » 02 Jan 2017 13:06

A titre d'information et commentaires bloqués pour éviter tous les râleurs

Le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peut pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval.
L'article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.
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Re: Vitres teintées

Messagepar jeff06220 » 02 Jan 2017 16:16

Salut,
J’espère que tu as raison! :reflexion: :reflexion:
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Re: Vitres teintées

Messagepar bill » 02 Jan 2017 16:51

@Speed
Je crois bien a tes arguments, ils vont souvent trop vite en besogne. :bravo2:
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Re: Vitres teintées

Messagepar roadwolf » 02 Jan 2017 17:10

question rétroactivité comment peut tu expliquer qu'un véhicule au norme en 1997 et toujours autorisé à rouler à ce jour puisse être interdit de rouler dans Paris ?

Comment une moto d'avant 2016 qui était bridée à 100ch peut depuis avril 2016 être remise en version libre sous condition qu'elle soit en euro 4 avec ABS.
Cette loi 100ch datant des années 80 (1986) à perdurer jusqu'en 2016 malgré les différents traités européens, la France payait une amende pour cette infraction.

Autre entorse à la réglementation européenne, la loi eurodesign pour résumer, sur une ford focus on pouvait mettre une aile adaptable par-contre sur une clio, ce n'était pas autorisé car le design de la pièce était protégée par les loi française, je ne sais ps ou cela en est aujourd'hui il me semble que c'était encore valide en 2015.

Tout ça pour dire que quand l'état Français ne veut pas respecter une contrainte européenne, il peut le faire.
je pourrait encore multiplier les exemples.
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Re: Vitres teintées

Messagepar e30cab » 06 Jan 2017 09:51

il y a bien eu dans le passé des loi rétroactives de mémoire la fameuse soupape gpl interdite au début car dangereuse et obligatoire par la suite car il était dangereux de ne pas l'avoir :colere:
et a l’époque il a bien fallu installer cette fameuse soupape sur les anciens réservoirs pour pouvoir passer le CT
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Re: Vitres teintées

Messagepar nicorock20 » 07 Jan 2017 17:26

Alors je me suis fait contrôler vers les 16h30 ( l'heure est importante en hiver...) par des motards, ils me disent donc que je suis hors la loi avec mes vitres teintée et ils m'ont arrêté pour ca...
Je leurs sort donc ma facture qui précise bien que mes vitres sont teintées à 30% mais mais mais y a toujours des c...
Ils me disent que ma facture ne vaut rien... que mes vitres sont noir et ils pensaient meme que le pare brise l'était pour vous dire les engins en face de moi...
Je leurs demande comment ils peuvent prouver ca? Réponse à droite à gauche tout en esquivant alors je leurs que de toute façon je ne l'ai enlèverait pas.
Réplique monsieur aujourd'hui c'est un avertissement, la seconde fois une amande et la 3e fourrière..
ils me semble que ce sont bien ces petits bonhomme en bleu qui sont hors la loi...
Ils ont même voulu me verbalisé par ce que j'insistais sur le fait que mes vitres sont bien à 30% poser par un pro avec facture et qu'ils devaient prouver le contraire...
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Re: Vitres teintées

Messagepar e30cab » 07 Jan 2017 18:47

De toute manière faut mieux pas discuter avec eux les vitres teintés faut les enlever car avec les nouveaux pv à la volée sans interpellation déjà dans un premier temps il vont faire le tour de ta voiture pour "trouver " le moyen de te gratter et si ils ne trouvent rien ils prennent ton numéro et ils peuvent t'inventer une infraction avec le systeme pv à la volée que tu recevras avec ton courrier sans pratiquement aucun moyen de contester
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Re: Vitres teintées

Messagepar nicorock20 » 07 Jan 2017 19:04

C'est ce plier... encore plus grave si il t'invente une infraction...
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Re: Vitres teintées

Messagepar e30cab » 07 Jan 2017 19:31

je faisais du sport avec les gentils hommes en bleu tu peux pas savoir comment ils sont vicieux quand ils se mettent sur le dos de quelqu'un je le répète mais le mieux c'est dans la mesure du possible ne pas avoir a faire a eux . Pour les vitres teintés tu vas passer de long moment a essayer d'expliquer que tu es dans ton droit mais ca sert a rien et comme en ce moment c'est l'infraction à la "mode " tu va y avoir droit régulièrement surtout si tu as des motards qui trainent dans ton coin
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Re: Vitres teintées

Messagepar Xas » 07 Jan 2017 23:46

Et donc une fois de plus baisser culotte ? :siffleur: :pasdac2: :pasdac2:
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Messagepar nicorock20 » 08 Jan 2017 10:30

Et puis quand tu as en face de toi des cons buté en manque d'autorité chez eux je t'explique comme ils te sortent plein de connerie pour avoir raison et te la mettre profond...
Ah oui attention aussi donc par ce qu'apparemment d'après lui et la loi la mesure du teintage ce fait vitres fermé et test de l'extérieur alors on est d'accords sur le fait que le gars était complètement dans les choux ?
Je vous rappel bien qu'ils m'ont arrêté à 16h30 et à cette époque il y a beaucoup moins de luminosité à cette heure ci...
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Re: Vitres teintées

Messagepar JMR » 08 Jan 2017 12:13

je vais encore répéter la même chose !!on nous ennuie pour des histoires de vitre teintées ,(uniquement a but lucratif :colere: :colere: )alors que dans les banlieue ,le voyou sur son scooter volé sans casque fait ce qu'il veut !!triste France !
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Re: Vitres teintées

Messagepar nicorock20 » 08 Jan 2017 13:58

Et c'est mieux de rouler en burka... faut vraiment du changement dans ce gouvernement, un changement radical!
Pauvre france comme tu dis
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Re: Vitres teintées

Messagepar speed 2 » 08 Jan 2017 16:05

Je vois qu'il y a des rebelles comme moi qui n'ont pas envie de retirer leur vitres teintées :multi:
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Re: Vitres teintées

Messagepar jeff06220 » 08 Jan 2017 16:38

speed 2 a écrit:Je vois qu'il y a des rebelles comme moi qui n'ont pas envie de retirer leur vitres teintées :multi:


Salut,
Surtout qu'avec une Jeep,on peut changer les portes en demi portes etc .... en 5 mn sans les vitres tintées :dol: :dol: :dol:
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